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« Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L. 515-16 , les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.

« Dans ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme . »

« I. Dans les zones de prescription mentionnées à l' article L. 515-16 , les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

« Ces mesures peuvent notamment être relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses et, pour les seuls logements, porter sur la réalisation de travaux de protection. Les prescriptions portant sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013.

« Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.

« Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent en compte les mesures de protection définies par les plans particuliers d'intervention mentionnés à l'article L. 741-6 du Blackstone Enkelboot Cw96 Cognac Bla07b XlYXP3
, y compris celles incombant à l'exploitant des installations à l'origine du risque.

« II. Lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en application du I excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, l'obligation de réalisation des travaux est limitée au plus petit de ces montants.

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Enfin, le colloque a mis en évidence la dimension interactive du commentaire, qui n’est plus considéré comme un énoncé simple mais comme faisant partie intégrante d’une multi-énonciation. Le commentaire est apparu, à plusieurs reprises, comme pratique de convivialité ou, du moins, de sociabilité, comme l’ont bien montré Mathilde Cambron-Goulet (Université de Montréal, «Commentaire et tradition orale chez Marinus, Proclus ou sur le bonheur ») pour la pratique orale du commentaire de Proclus avec ses élèves, et Maria Manca (Université Paris Diderot, « Sa critica : joutes poétiques de Sardaigne») dans le cas, contemporain cette fois, des joutes poétiques ayant lieu en Sardaigne et dans lesquelles le commentaire est central. Le commentaire est souvent lié à l’oralité et/ou à la dimension pédagogique, comme le cas des écoles néoplatoniciennes le rappelle: lorsque Proclus commente un texte de Platon ou d’Aristote, c’est avec ses élèves qu’il le fait: lire ensemble et commenter ensemble pour accompagner l’élève dans son parcours intellectuel et philosophique. Dans la même perspective de convivialité et d’interaction, le commentaire permet également, à travers le temps, de faire vivre et avancer un certain nombre de débats ou de questions auxquelles les commentateurs tentent, ensemble, de répondre, débats ou questionnements auxquels le chercheur actuel, lorsqu’il lit et commente un texte antique, participe encore, en dialogue avec le texte et les commentateurs successifs du texte. On voit apparaître une chaîne exégétique à laquelle le commentateur actuel appartient désormais!

Citer ce billet: Maël Goarzin, "« Pragmatique du commentaire » – Compte-rendu de colloque". Publié sur le 3 octobre 2013. Consulté le 28 juillet 2018. Lien: https://biospraktikos.hypotheses.org/964 .

Étiquettes: Antiquité Colloque Commentaire Convivialité Exégèse Pédagogie

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[…] – l’un traite de l’ensemble du colloque :http://biospraktikos.hypotheses.org/964 […]

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" Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de ladite loi.

" Les modalités d’application du présent article, et notamment les catégories d’ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par décret en Conseil d’Etat. "

« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur.

« Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre : « 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports ; « 2° Les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 du code des transports. »

« Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L. 551-3 sont soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre chargé du transport des matières dangereuses.

« Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de l'article L. 551-4 les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle des transports guidés.

« Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative. »

Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'exploitation peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories d'ouvrages concernés, les règles de fixation du montant de la garantie qui devra être adaptée aux conséquences prévisibles de la réalisation du risque, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

NOTA : le contenu du présent article est transféré à l'article L.515-44 à compter du 1er mars 2017

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